Dossier fiscalité : quelles aides financières aux particuliers (PPE 2019)

Dans A LA UNE, Alternatives, Bois, Chauffage, Consommation, Energies, Environnement, Éolienne, Equipement, Fossiles, Hydraulique, Hydrolien, Les dossiers, Photovoltaïque, Pompes à chaleur, Règlementation, Solaire, Thermique par le 19 février 2019Pas de commentaire

La programmation pluriannuelle de l’énergie ou PPE, créée par la loi de transition énergétique de 2015 est un outil de pilotage de la politique énergétique de la France. Elle trace une ligne directrice et fixe des axes énergétiques prioritaires afin que la France atteigne la neutralité carbone d’ici à 2050. Établie pour 2019-2023, elle sera revue et corrigée 5 ans plus tard pour la période 2024-2028. Ce dossier spécial fiscalité est le résumé d’un document de près de 400 pages rédigées par le Ministère de la Transition Écologique. Vous aimeriez changer votre de chaudière ? Consommer plus d’énergies renouvelables, mais fiscalement laquelle choisir ?  Ce dossier va vous aider à prendre les bonnes décisions par rapport aux aides fiscales présentes et à venir. Découvrez maintenant les mesures fiscales pour les particuliers dont vous allez pouvoir bénéficier dans les prochaines années… 

aides-fiscales-particuliers-ppe-2019

Les aides fiscales pour l’habitat des particuliers

Un des grands objectifs du PPE est la réduction de la consommation d’énergie dans l’habitat et le bâtiment. L’idée globale est de rendre le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) plus efficace via un nouveau barème forfaitaire en 2020, qui tiendra compte de l’efficacité énergétique des actions et sera défini après une large concertation avec les acteurs de la filière. Dans cette attente, les mesures conservées et renforcées sont les suivantes :

  • Elargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020
  • Elargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique
  • Maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et travaux liés
  • Permettre à l’ecoPTZ de s’appliquer au forfait pour des travaux monogestes, (exemple : installation d’un chauffage central alimenté par des énergies renouvelables, sans bouquet de travaux)
  • Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.

Nouvelles règles fiscales pour les transports

  1. Dès maintenant, bénéficiez de la prime à la conversion allant jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.
    L’objectif du nouveau dispositif est d’aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, la prime est doublée pour les 20% des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km). Le montant de la prime est revu à la hausse : vous pouvez à présent bénéficier jusqu’à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.
    Les conditions sur le véhicule à renouveler :
    - Véhicule diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) et avant 2001 (pour les ménages imposables)
    - Véhicule essence immatriculé avant 1997
    -> Testez votre éligibilité à la prime à la conversion énergétique de votre véhicule dont le PTEC<3,5T
  2. Création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€ par an pour encourager le recours au vélo et au covoiturage dans les trajets domicile-travail.
  3. Développement du covoiturage : voies et places de stationnement réservées, service public de covoiturage (on attend les détails !?) et calcul du partage des frais entre conducteur et passagers : sur ce troisième point, concrètement nous n’avons aucune info à ce jour, mais nous tiendrons cet article à jour en fonction des prochaines publications officielles.

Aides fiscales pour le chauffage et la consommation en NRJ des ménages

Mesures complémentaires aux mesures de maîtrise de l’énergie pour réduire la consommation des énergies suivantes :

Le charbon

Pour les particuliers, l’ambition est de sortir du chauffage charbon d’ici 2028, concrètement :

  1. Maintien des aides CITE incitatives pour l’installation de de chauffage renouvelable (type pompes à chaleur, chaudières biomasse, systèmes solaires combinés ou à raccordement avec un réseau de chaleur renouvelable)
  2. Élargir le « coup de pouce » CEE existant pour le fioul à la substitution du charbon vers des poêles à bois performants en termes de rendement et de qualité de l’air.

Chauffage au fioul

  1. Poursuivre et renforcer le coup de pouce CEE pour l’arrêt des chaudières fioul au profit des pompes à chaleur, des chaudières biomasse, des systèmes solaires combinés, des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans les zones de desserte en gaz naturel ou un raccordement à un réseau de chaleur renouvelable
  2. Elargir le CITE à la dépose des cuves à fioul dès 2019 pour les ménages modestes.

Chaleur d’origine renouvelable (PAC Géo et Aéothermiques)

  1. Intégrer dans le CITE en 2019 les coûts de pose pour l’installation de chaleur renouvelable pour les ménages modestes, puis faire évoluer ce crédit d’impôt en 2020 pour lui donner un montant forfaitaire, différencié selon les technologies et tenant notamment compte de la production de chaleur renouvelable assurée par chaque type d’équipement
  2. Maintenir la TVA à 5,5% pour les équipements de chaleur renouvelable éligibles au CITE, et les travaux liés (exemple : conduit d’évacuation des fumées, silo à granulés)
  3. A compter de mi-2019, permettre à l’éco-prêt à taux zéro de s’appliquer au forfait pour tous travaux éligibles au CITE (exemple : jusqu’à 18 000 euros de prêt pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique). Jusqu’alors, il fallait réaliser au moins deux types de travaux (exemple : pompe à chaleur + isolation des murs) pour bénéficier de ces prêts avantageux
  4. Les pompes à chaleur bénéficient du crédit d’impôt transition énergétique dont le taux est de 30 % depuis 2015 . Vous pouvez tester votre éligibilité en bas de cet article « rubrique nos conseils ».

Le solaire thermique

Dans ce secteur c’est la déconfiture, rien n’est prévu ou presque… un kit de communication pour les conseillers sur l’intérêt du solaire thermique dans l’individuel, pour qu’ils soient mieux armés pour promouvoir cette solution. Ca fait léger comme mesure ! Pourtant les enjeux et les espoirs sont grands vis à vis de cette technologie

Électricité et gaz

Aucune aide fiscale, un gel des tarifs sur 6 mois pour les particuliers est prévu par décret ministériel ; la situation sera réévaluée après la période de débat public. Le PPE prévoit de réduire la part du nucléaire et des énergies fossiles ; le gaz et l’électricité nucléaire ne bénéficieront donc plus d’aucune aide dans les années à venir. C’est une bonne chose, car les fonds publics doivent être à 100% investis dans les énergies durables, renouvelables et à très faible émission de CO2.

Éolien terrestre

Aucune aide pour les particuliers, l’Etat français n’a pas su soutenir la filière, préférant donner l’argent public aux grosses entreprises… Ce qui est bien dommage car de vrais solutions pour le particulier existaient !

Le photovoltaïque

L’Etat souhaite que la production d’électricité photovoltaïque soit multipliée par 3 d’ici 10 ans. Des objectifs assez faibles comparé au potentiel énorme du photovoltaïque ! Mais surtout l’Etat, après avoir abandonné la filière il y a 10 ans, n’investira pas un copec ! Comment va t-on pouvoir atteindre ces objectifs ? A coup de subventions ? Pour les gros, ceux qui possèdent des parkings et des toits terrasses ? L’Etat français manque gravement de cohésion dans cette filière. Pourtant c’est très simple, il faut aider les ménages à s’équiper de produits fiables et aux normes. Malheureusement la filière industrielle en France étant quasi morte, les panneaux sont principalement produits en Chine voir en Allemagne !

Les coûts actuels de production pour les différentes énergies (renouvelables ou pas) en 2018

En complément de cet article qui, je le rappelle résume un document de plus de 300 pages, nous avons pensé que ces chiffres récents pourraient vous intéresser…  Nous avons classé les énergies par cout de production. Ces chiffres sont extraits du PPE mais proviennent de différentes sources publiques (Adem, cours des comptes, ministères).

  1. Hydroélectrique (barrage) : de 40 à 120 €/MWh (selon la taille/puissance du barrage)
  2. Photovoltaïque : de 55 €/MWh (panneau au sol) à 85 €/MWh (panneau sur toiture)
  3. Centrale thermique à Cycles Combiné Gaz : 60€/MWh
  4. Éolien (terrestre) : 60 €/MWh
  5. Nucléaire : 65 €/MWh (chiffre de la cours des comptes en 2012 intégrant les coûts de démantèlement)
  6. Biomasse solide (Bois) : de 50 €/MWh (buches) à 90 €/MWh (granules)
  7. PAC Géothermiques et Géothermie profonde : 80€/MWh
  8. Hydrolien (éolien en mer): de 80 €/MWh à 100 €/MWh (en intégrant les couts de raccordement)
  9. PAC Aérothermiques : 120€/MW
  10. Bio gaz (bio déchet) : 150 €/MWh (*)
  11. Solaire thermique (eau chaude solaire et/ou combiné avec chauffage individuel) : 300 €/MWh (système combiné) (1)

(*) nouvelle technologie donc pas encore très rentable mais à fort potentiel

Les mix énergétiques cibles
Consommation finale d’énergie par secteur et par vecteur en 2016 (TWh)

Consommation finale d’énergie par secteur et par vecteur en 2016 (TWh)

La réduction des consommations d’énergie est le premier pilier de la transition énergétique. C’est pourquoi les mesures à prendre doivent être à la hauteur de l’enjeu pour entraîner les changements de comportements et de décisions. Avec un objectif de réduction globale (toutes énergies confondues) de 14% d’ici à 2028, baissez les consommation est donc un enjeu de taille.

Le mix énergétique
L’ensemble des mesures de la PPE devraient modifier le mix énergétique français. Les tableaux ci-dessous présentent les mix qui devraient en résulter aux horizons 2023 et 2028 en énergie finale et
répartis par secteurs selon les besoins.

Energie finale consommée en 2023 et 2028 par source (TWh)

Energie finale consommée en 2023 et 2028 par source (TWh)

Le mix électricité
Le tableau ci-dessous présente les moyens de production d’électricité aux horizons de la PPE quand les mesures prévues dans la présente PPE seront adoptées.

Mix électrique que la PPE permettra d’atteindre en 2023 et 2028 (TWh)

Mix électrique que la PPE permettra d’atteindre en 2023 et 2028 (TWh)

 Voici les documents qui nous ont permis d’écrire ce dossier

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Stocamine : l’état renonce à extraire les déchets toxiques

Dans Environnement, L'eau, Pollution, Règlementation par le 24 janvier 2019Pas de commentaire

Avec la fin de l’exploitation des mines de potasse en Alsace et la nécessité de gérer les déchets dangereux, en 1999, l’Etat français a ouvert Stocamine, un centre de stockage de déchets dangereux dans d’anciennes mines. Situé en dessous de l’une des plus grandes nappes phréatiques d’Europe et en dépit de toutes les oppositions locales, le gouvernement (pour des raisons économiques) a décidé d’enterrer purement et simplement les déchets (à défaut de savoir les gérer). Une décision lourde de conséquences qui inquiète de plus en plus depuis que l’Etat vient d’annoncer son refus d’ extraire les déchets dangereux enfouis sur le site de Stocamine

L’échec annoncé de Stocamine

A l’origine, Stocamine devait contenir des déchets industriels dangereux pendant 30 ans, avec pour maître mot « réversibilité ». Pour ce faire, l’Etat avait écarté d’un revers de main les craintes des associations locales (environnementales et de consommateurs) : ni incendie, ni affaissement ni inondation ne seraient possibles, le site serait sous contrôle, et sa réversibilité garantie. Or, en moins de cinq ans d’exploitation, un incendie s’est déclaré, des déchets non autorisés ont été stockés et les galeries s’affaissent lentement sur les déchets. La décision de l’Etat en 2017 de prolonger l’autorisation de stockage pour une durée illimitée a attesté de la difficulté de l’Etat à cacher sa réelle intention : que ce site de stockage temporaire devienne définitif.
Les déchets industriels dangereux enterrés dans le centre de stockage de Stocamine à Wittelsheim (Haut-Rhin) resteront enfouis, selon un document du ministère de la transition écologique consulté par l’AFP lundi 21 janvier et qui prend le contrepied d’un rapport parlementaire publié en septembre 2018.

L’Etat doit sortir les déchets de Stocamine

Stocamine devait contenir 320 000 tonnes de déchets industriels dangereux non radioactifs

Stocamine devait contenir 320 000 tonnes de déchets industriels dangereux non radioactifs.

Les différents acteurs concernés ont alerté dès l’origine sur les risques liés au stockage de 44 000 tonnes de déchets dangereux à 500 mètres sous terre : élus locaux, parlementaires, associations et citoyens se sont associés pour soulever les faiblesses de cette solution, mais leur avis n’a jamais été pris en compte. Pourtant, en dépit d’un rapport parlementaire critique publié en septembre 2018, le ministre vient de prendre une décision unilatérale de confinement.

Pour Daniel Reininger, président d’Alsace Nature : « La bipolarité de l’Etat atteint son paroxysme puisque d’une main il signe le Contrat de Solutions pour la nappe phréatique d’Alsace avec l’objectif ambitieux de distribuer de l’eau potable sans traitement de dépollution préalable, et de l’autre main, il enterre des déchets dangereux sous cette nappe ».

Cette décision est uniquement motivée par des raisons budgétaires en ignorant les risques avérés d’affaissement et de propagation des polluants dans les nappes phréatiques. Un joli cadeau de 44 000 tonnes de déchets pour les générations futures !

 

La tectonique des plaques aura raison de l’entêtement de l’Etat

 

travaux de consolidation dans la zone de stockage

Une décision prise sans aucune concertation, qui va à l’encontre de l’esprit du Grand Débat national

A terme, les mouvements de la terre vont inexorablement déformer les galeries et libérer mercure et consorts dans la nappe… et ce ne sont pas des bouchons dont l’étanchéité n’est pas garantissable qui suffiront à la préserver. Cette nappe est pourtant précieuse : c’est l’une des plus importantes d’Europe, alimentant en eau potable à la fois la France, l’Allemagne et la Suisse. Sa qualité est déjà largement altérée par les pollutions industrielles et agricoles, et si la France veut atteindre l’objectif de bon état de l’eau fixé dans la Directive Cadre Eau, il est impératif de sortir les déchets de Stocamine.

Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement : « Stocamine en dit long sur l’incapacité de l’Etat de garantir la sécurité de stockage de déchets dangereux : si en moins de 10 ans, il n’arrive pas à garantir la sécurité de stockage de déchets dangereux, il n’est pas en mesure de garantir la sécurité du site d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure où le stockage est prévu pour au moins 120 ans. C’est irresponsable, la protection de la santé des populations et de l’environnement doit primer sur une logique purement économique ».

 

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4 associations attaquent l’Etat français en justice

Dans Pollution, Règlementation par le 2 janvier 20192 Commentaires

Cela pourrait bien devenir l’affaire du siècle depuis que quatre associations ont décidé, au nom de l’intérêt général, d’attaquer l’Etat français en justice pour qu’il respecte ses engagements climatiques. Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont lancé une pétition sur internet avec un objectif de 2M de signatures, il reste moins de 50.000 signatures pour atteindre l’objectif… 

Engagez-vous pour sauvez le climat

Les changements climatiques sont là : ils affectent déjà nos vies et n’épargnent personne. Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces végétales et animales disparaissent inexorablement. Les sécheresses et inondations sont de plus en plus dévastatrices. Nos exploitations agricoles sont en danger. L’air que nous respirons est pollué. Le prix de nos factures énergétiques explose. Partout, dans les pays du Sud comme dans les pays du Nord, les populations vulnérables sont les plus exposées.

Obnubilés par les enjeux du court terme, les Etats et les acteurs économiques restent sourds aux innombrables cris d’alarme des plus fragiles, des scientifiques, des associations. Alors que les investissements nécessaires pour remédier à la catastrophe devraient être financés majoritairement par les plus aisés, les classes moyennes et les plus démunis y contribuent aujourd’hui de manière indifférenciée. La lutte contre les changements climatiques ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles.

La France a pris un retard conséquent. D’aveu public, elle n’atteint pas ses objectifs sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les inégalités face au changement climatique s’aggravent.

L’État français a l’obligation d’agir.

Il doit prendre les mesures politiques qui s’imposent, tout en garantissant la justice sociale. Il doit réduire notre dépendance au pétrole et nous fournir des alternatives en matière de transport. Il doit investir dans la rénovation des logements et promouvoir l’usage des énergies renouvelables, en abandonnant le recours aux énergies fossiles et nucléaire. Il doit instaurer l’accès de tous à une alimentation suffisante, saine et de qualité, garantir un revenu décent pour les agriculteurs et lutter contre la déforestation. Il doit aussi mettre en place les dispositifs indispensables à l’adaptation de nos territoires et à la protection de nos côtes. Toutes ces mesures auront un impact positif sur nos vies. Pourtant, ce qui est sur la table aujourd’hui est largement insuffisant.

La justice est un véritable levier. Elle peut enfin contraindre à l’action.

Partout dans le monde, des citoyennes et citoyens saisissent la justice pour que leurs droits fondamentaux soient garantis face aux changements climatiques. Et ça marche ! Aux Pays-Bas, la justice a ordonné au gouvernement néerlandais de revoir à la hausse ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En Colombie, 25 jeunes ont fait reconnaître par la Cour suprême la nécessité d’agir contre la déforestation et pour la protection du climat. Au Pakistan, un fils d’agriculteurs a demandé aux juges de contraindre son État à adopter une législation climatique capable de protéger l’exploitation de ses parents, et leur droit à l’alimentation.

Nous aussi, nous pouvons gagner. Nous pouvons changer les choses, si nous sommes ensemble ! Alors agissons pour la justice sociale et climatique, saisissons la justice pour que la France respecte enfin ses engagements sur le climat. S.I.G.N.E.Z LA P.É.T.I.T.I.O.N >>

Consultez les pages web des associations engagées dans cette action en justice

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Procès de la fraude au CO2 à Marseille

Dans Finances & Economie, Règlementation par le 30 janvier 2018Commentaires fermés

Accusées d’avoir monté l’escroquerie de tous les records, à partir d’une faille dans la législation sur les quotas carbone, 36 personnes comparaissaient lundi. Le dossier regorge d’écoutes accablantes pour «la marraine du Panier» et ses acolytes.

fraude au co2

L’escroquerie s’élève à 283 millions d’euros sur le marché des quotas d’émission de CO2.@ FABRICE COFFRINI / AFP

De tous les dossiers de fraude à la taxe carbone, celui qui est jugé à partir de lundi à Marseille est le plus important. Autant par son ampleur – 36 personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel – que par le préjudice causé : 385 millions d’euros. Un record. Mais dans la légende noire du C02, le dossier marseillais a aussi pour singularité de s’articuler autour d’une femme, fait notable dans un milieu largement dominé par les hommes. Surnommée la «marraine du Panier», ce quartier historique de la cité phocéenne qui surplombe le Vieux-Port, Christiane Melgrani, apparaît en effet comme «l’une des actrices principales de l’escroquerie» aux yeux des magistrats.

« Comme s’il suffisait de rentrer dans une banque sans gardien » – propos extrait des écoute téléphonique entre les protagonistes

Comment çà marche une fraude au CO2 ?

La Marseillaise d’origine corse se rapproche en particulier de Grégory Zaoui, considéré comme l’inventeur de la martingale qui va permettre à des centaines d’aigrefins de subtiliser 1,9 milliard d’euros à l’Etat français en à peine deux ans. Leur nouveau terrain de jeu est un marché immatériel à peine régulé mis en place dans le sillage du protocole de Kyoto. Afin de limiter les gaz à effet de serre, les entreprises reçoivent des «quotas à polluer» qu’elles peuvent acheter et vendre en fonction de leurs propres émissions. Ancien gamin de Pantin (Seine-Saint-Denis) ayant fait ses armes dans la contrebande de voitures de collection, Grégory Zaoui est le premier à détecter la faille. Il suffit d’acheter les quotas hors taxe à l’étranger et de les revendre toutes taxes comprises en France, sans reverser à l’administration fiscale la TVA facturée.

Baptisé Bluenext en France, le marché garantit l’anonymat des transactions et repose sur un réseau d’opérateurs agréés, autorisés à acheter et vendre sur la plateforme pour leur compte ou celui de tiers. Pour que la fraude fonctionne, il faut créer des sociétés-écrans et des comptes offshore, recruter des gérants de paille et trouver des avocats complaisants. D’abord testée à l’échelle marseillaise, l’arnaque va s’industrialiser à partir de 2008.

Bluenext est désormais fermé

Deux sociétés sont créées pour acheter et vendre les quotas carbone à une myriade de sociétés, à la tête desquelles Christiane Melgrani place certains de ses proches, dont sa compagne, Angelina. Une fois les bases posées, la fraude est d’une simplicité biblique. «C’est comme s’il suffisait de rentrer dans une banque sans gardien», résumera un des acteurs de l’arnaque sur écoute. En quelques mois seulement, 385 millions d’euros se volatilisent.

Pour blanchir le produit de la fraude, Melgrani et Chetrit font appel à un «décaisseur professionnel», Raphaël Hadouk, dont le rôle consiste à opacifier tous les flux de blanchiment en intercalant ses sociétés entre celles mises en place par Chetrit et Melgrani. «Y’a des personnes qui veulent des espèces et d’autres qui veulent s’en défaire, expliquera-t-il aux enquêteurs. Mon rôle est de faire l’intermédiaire entre les deux sans qu’ils aient à se connaître. J’achète et je vends de l’argent.» Ces multiples opérations de compensation ont pour avantage de rendre quasiment impossible l’identification des bénéficiaires économiques finaux des opérations.

 

 

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Le gouvernement abandonne le projet NDDL

Dans Environnement, Règlementation par le 17 janvier 2018Commentaires fermés

On vient juste de l’apprendre de la bouche d’Édouard Philippe, le gouvernement abandonne le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. et met fin à un projet obsolète, maintenu pendant de trop longues années malgré des impacts environnementaux néfastes.

abandon de Notre-Dame-des-Landes

Une décision courageuse, appuyée sur une méthode innovante

L’ensemble du mouvement France Nature Environnement salue l’annonce du Premier Ministre d’abandonner le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et de réaménager l’aéroport existant à Nantes-Atlantique. Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement, « cette décision courageuse montre que loin de s’entêter dans un projet du passé, le gouvernement change de logiciel ; intègre les enjeux d’aujourd’hui et, via une méthode innovante, sort par le haut de ce dossier complètement enlisé ».
Il s’agit d’une décision cohérente avec les enjeux et les engagements de la France concernant la protection de la nature, du climat et de l’eau. La parution du rapport de médiation a permis de mettre à jour le comparatif réel des deux projets d’aéroport, répondant au même besoin de transport aérien mais intégrant enfin des enjeux essentiels d’aménagement durable du territoire et d’environnement, comme le demandaient depuis longtemps nos associations.
Au plan régional, cette décision doit être l’occasion d’une mise à jour climato-compatible des politiques de transport, et de réorienter les infrastructures de transports vers un maillage des services de mobilité durable.

Préparer l’avenir par la co-construction plutôt que par la force

Pour les décisions concernant la gestion des terrains prévus pour l’ex-projet d’aéroport, France Nature Environnement demande au gouvernement de prendre le temps de co-construire un projet de territoire, de ne pas avoir recours à l’usage de la force et rappelle le sage avis des rapporteurs : « la situation initiale très complexe nécessiterait la mise en place d’une gouvernance particulière de ce dispositif, afin de garantir l’ouverture à tous les acteurs et partenaires dans un cadre de négociation et d’action opérationnelle efficace, alors que des tentations d’exclusion de telle ou telle catégorie peuvent se manifester, et conduiraient à un échec assuré ». Le gouvernement doit rendre possible la sortie apaisée d’un trop long conflit. L’annonce de ne pas évacuer immédiatement la ZAD va dans ce sens.

Maintenir la cohérence pour un projet de territoire

Les activités qui se déroulent dans le secteur de Notre-Dame-des-Landes intègrent déjà la dimension de préservation du patrimoine naturel résultant des interactions entre l’homme et la nature. L’avenir de ce territoire ne doit pas être une urbanisation et une agriculture intensive destructrices.
Il passe notamment par l’agroécologie pour aménager ce territoire de manière durable et développer, en circuits courts et de proximité, des activités et des pratiques compatibles avec la préservation de l’environnement. Un tel projet consoliderait les synergies entre nature, agriculture, qualité de vie et activité socio-économique du territoire. Il répond aussi à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la ressource en eau.
Dans cette perspective, l’ensemble du mouvement France Nature Environnement soutient et relaie l’appel à venir sur la ZAD le 10 février prochain pour « enraciner l’avenir » à Notre-Dame-des-Landes.

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Feuille de route économie circulaire

Dans A LA UNE, Alternatives, Clean tech, Energies, Environnement, Règlementation par le 1 décembre 2017Commentaires fermés

Pour une fois qu’on vous demande votre avis, saisissez cette chance unique de participer et de contribuer au débat en répondant à différentes questions. Vos contributions permettront d’alimenter les débats et les ateliers qui ont vocation à élaborer la feuille de route de l’économie circulaire. Vous pouvez aussi échanger avec les autres participants en commentant leurs propres contributions. La consultation est ouverte du 30 octobre 2017 au 6 décembre 2017.

Feuille-route-economie-circulaire

Quel est le but de cette feuille de route sur l’économie circulaire ?

La feuille de route économie circulaire : un objectif national, une démarche collective
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est fixé des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire. Afin de passer à l’action et définir les mesures concrètes qui permettront d’atteindre ces objectifs, une feuille de route économie circulaire doit être élaborée avant la fin du premier trimestre 2018. Sa mise au point va associer toutes les parties prenantes ainsi que le public, via une consultation en ligne.

Se donner les moyens de nos ambitions pour l’économie circulaire

La feuille de route économie circulaire s’inscrit dans le Plan climat et doit permettre à la France d’atteindre les objectifs de transition vers une économie circulaire fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

La consultation est ouverte du 30 octobre 2017 au 6 décembre 2017

Pour cela elle doit apporter des solutions opérationnelles à plusieurs défis : comment produire avec moins de ressources ? Comment consommer mieux ? Comment recycler mieux ?
L’élaboration de la feuille de route économie circulaire va être l’occasion de mobiliser l’ensemble des acteurs – entreprises, collectivités, citoyens – pour lancer la dynamique de l’économie circulaire à plus grande échelle dans notre pays et signifier auprès du grand public le basculement vers une économie écologique innovante, sobre en ressources mais riche en emplois et favorisant la cohésion sociale où chacun a un rôle à jouer.
L’élaboration de la feuille de route vise à permettre à l’ensemble des acteurs d’apporter leur contribution, sans oublier le grand public.

Feuille -de-route-economie-circulaire

Une consultation en ligne ouverte à tous

Le public est invité à s’exprimer en formulant ses propositions via le site internet dédié dans la rubrique « participer », après inscription sur la plateforme. La consultation en ligne est ouverte du 30 octobre au 6 décembre 2017.

La consultation du public s’organise autour de 5 grands thèmes de réflexion :

  1. Consommation durable : agir sur la demande et le comportement du consommateur
  2. Gestion des déchets : mieux trier pour mieux recycler
  3. Production durable : limiter l’impact environnemental des produits
  4. Mobilisation des acteurs : mettre en œuvre des leviers d’action en transverse
  5. Cadre financier : quels soutiens et incitations financiers pour favoriser la transition vers l’économie circulaire ?


Un comité de pilotage et des ateliers de travail

Les parties prenantes institutionnelles – élus, professionnels, associations de protection de l’environnement et de consommateurs, administrations de l’État, établissements publics … – sont associées à la concertation à travers : un comité de pilotage qui se réunit sous l’égide du ministre de la transition écologique et solidaire ; des ateliers de travail thématiques où seront abordés les sujets clés de la feuille de route : déployer l’économie circulaire dans les territoires ; viser 100 % de plastiques recyclés en 2025 ; production et consommation durable ; outils économiques.

Des ambassadeurs auprès du grand public

Un panel de 9 « ambassadeurs de l’économie circulaire », personnalités engagées dans cette thématique, est investi d’une mission de pédagogie, de promotion de l’économie circulaire auprès du grand public, et de mobilisation des acteurs. Il apporte son soutien et participe à l’animation de la concertation (ateliers thématiques). Il peut contribuer à alimenter la feuille de route par ses préconisations.

Les ambassadeurs de l’économie circulaire :

Des événements participatifs

Pour renforcer la dimension participative de l’élaboration de la feuille de route, plusieurs événements seront organisés début de 2018 (barcamp, data session, atelier de design de service) et un hackathon après la sortie de la feuille de route de l’économie circulaire.

Des travaux prévus sur 5 mois

Annoncée par Brune Poirson lors des assises des déchets le 28 septembre à Nantes, l’élaboration de la feuille de route économie circulaire va s’étaler sur 5 mois pour une publication de la feuille de route au 1er mars 2018.

Calendrier :

  • 1ère étape : Lancement des travaux – consultation du public en ligne – novembre 2017
  • 2ème étape : Synthèse des contributions – mise au point d’un premier projet de feuille de route – décembre 2017
  • 3ème étape : Consultation du public sur le projet de feuille de route – janvier/février 2018
  • 4ème étape : Publication de la feuille de route économie circulaire – mars 2018
Comment participer ?

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Assises de la mobilité le 19 septembre 2017 (brève)

Dans Déplacements, Déplacements, Environnement, Règlementation par le 6 septembre 2017Commentaires fermés

Le président Emmanuel Macron a lui-même défendu mardi le lancement des « assises nationales de la mobilité ». Selon ses mots les assises visent à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs de la mobilité (collectivités territoriales, acteurs des travaux publics, préfets, administrations compétentes, acteurs du transport et des infrastructures).

Après un été marqué par une panne massive à la gare Montparnasse, ces assises qui devraient démarrer le 19 septembre prochain, constituent l’un des chantiers de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, qui table sur une loi de programmation début 2018, et de celui de la Transition écologique, Nicolas Hulot. C’est donc un projet commun entre les ministères des Transports et de la Transition écologique et solidaire.


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On ne remblaie pas les zones humides du littoral

Dans A LA UNE, Environnement, Règlementation par le 28 août 2017Commentaires fermés

Le tribunal correctionnel de Narbonne condamne les auteurs d’un remblaiement de zone humide du littoral audois à la remise en état de la zone détruite et à des amendes avec sursis. FNE, partie civile dans ce dossier et ECCLA(1) se félicitent de cette décision qui rappelle l’importance de la protection de ces milieux fragiles et exceptionnels.

zones-humides

Zones humides littorales, importants réservoirs de biodiversité fragiles

Les zones humides sont des écosystèmes rares, indispensables et menacés par l’artificialisation sur notre littoral. Elles abritent une biodiversité exceptionnelle et riche mais elles jouent également un rôle primordial « d’éponges naturelles » : dans la régulation de la ressource en eau, la réduction de l’érosion de la côte, des inondations, de l’épuration… Malgré les importants services qu’elles rendent, elles ont été fortement dégradées au XXe siècle en France (50% des zones humides ont été détruites entre 1960 et 1990) et restent menacées malgré les nombreux efforts de préservation et de protection actuels.

Le remblaiement illégal d’une parcelle en zone humide sur la commune de Port-la-Nouvelle sanctionné par le tribunal correctionnel de Narbonne.
M. PONS habite sur la commune de Port-la-Nouvelle dans l’Aude et à proximité de son habitation, existait une zone humide sur laquelle a poussé une roselière. La parcelle concernée est classée au titre des espaces remarquables du littoral par le PLU de Port la Nouvelle et située au sein du site Natura 2000 de l’étang de La Palme.

Aux mois de juin et juillet 2015, M. PONS a demandé aux entreprises VALLEJO et ROIG de déposer des matériaux de BTP pour remblayer cette roselière.
Quelques mois plus tard M. PONS, VALLEJO et ROIG étaient verbalisés pour avoir réalisé ces travaux de remblaiement sur cette zone de roselière, partie d’un écosystème essentiel pour la survie de plusieurs espèces d’oiseaux migrateurs protégés et menacés dont l’emblématique Blongios nain(2). Malgré cette verbalisation et après avoir laissé entendre qu’il allait procéder à la remise en état du site, M. Pons décidait de recouvrir les remblais illégaux d’une couche de terre.

Le 22 août 2017, le tribunal correctionnel de Narbonne vient logiquement de condamner les auteurs de ce remblaiement à la remise en état de la zone détruite et à des amendes avec sursis. France Nature Environnement, partie civile à l’audience, a vu son préjudice reconnu et indemnisé.

Plus d’info sur http://www.fne-languedoc-roussillon.fr/on-ne-remblaie-pas-les-zones-humides-du-littoral/

Comme le souligne Simon Popy, Président de FNE Languedoc-Roussillon : « Nul n’ignore aujourd’hui que la conservation des zones humides constitue un enjeu majeur pour la protection de la biodiversité mais aussi pour la gestion de la ressource en eau. Alors que des efforts sont faits pour informer sur l’importance de ne pas les dégrader, les professionnels et les particuliers continuent de les remblayer ou de s’en servir de décharge. Cela ne peut plus continuer et la décision du tribunal d’imposer la remise en état de ce site doit être saluée ».

(1) : ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du littoral Audois) est une fédération associative audoise membre de FNE Languedoc-Roussillon

(2) : Le Blongios nain (Ixobrychus Minutus) est un héron migrateur, oiseau protégé dont la population est en fort déclin en France (on l’estime à

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Lancement de la préparation pour la 3ème période des certificats d’économies d’énergie

Dans A LA UNE, Energies, Finances & Economie, Règlementation par le 2 mai 20131 Commentaire

À l’occasion de l’inauguration du Salon des énergies renouvelables à Lyon, Delphine BATHO, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la 3ème période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Préparation pour la 3ème période des CEE

Cette 3ème période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d’efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d’améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple.
Les Certificats d’économies d’énergie constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d’efficacité énergétique.

La Ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu’au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être soumis au débat national sur la transition énergétique.

La Ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu’elle procède, d’ici fin avril 2013, à une évaluation de l’efficience, de l’efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d’en améliorer le fonctionnement.

Les conclusions de l’ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la 3ème période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre.

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux principaux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique).

Concertation 3ème période des Certificats d’économies d’énergie – Synthèse des propositions des parties prenantes

Ce rapport de synthèse reprend l’essentiel des échanges ayant eu lieu au cours de la concertation menée par la DGEC au cours du deuxième semestre 2012. Organisée autour de séances plénières et d’ateliers thématiques, la concertation a permis à l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, collectivités, ONG, consommateurs, etc …) de s’exprimer : près de 100 contributions ont été reçues, dont 48 propositions concrètes sont ressorties.


Cette synthèse peut être considérée comme le livre ouvert de la concertation, qui donne en toute transparence les points de vue des acteurs du dispositif, hors l’administration qui s’est interdit de faire elle-même des propositions, ou de porter un jugement sur celles faites par les parties prenantes.

Concertation 3ème période des Certificats d’économies d’énergie – Proposition d’orientation DGEC

Cette proposition a été établie sous la seule responsabilité de la DGEC. Elle essaie de concilier une continuité globale avec le dispositif en place, un niveau d’ambition qui permet de transposer l’article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, une contribution très significative du dispositif au plan de rénovation thermique et une simplification permettant a minima de maîtriser la charge administrative pour l’ensemble des acteurs.

Cette proposition est totalement ouverte à débat au sein du Débat National sur la Transition Énergétique.

 

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Bilan de la conférence de Durban en demi-teinte

Dans A LA UNE, Environnement, Généralités, Objectifs, Règlementation par le 19 décembre 2011Commentaires fermés

Des déceptions et des avancées à Durban

un bilan en demi-teinte à Durban

un bilan en demi-teinte à Durban

Les représentants des 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), ont adopté, le 11 décembre 2011, à l’unanimité, des décisions pour renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.

La conférence de Durban sur le changement climatique a permis de préserver ce qui constitue jusqu’à présent le seul cadre multilatéral juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en lançant la feuille de route pour un accord plus large et plus ambitieux, incluant tous les pays.

Le compromis final a été inspiré par l’Union européenne, qui conditionnait la prolongation de son engagement au titre de Kyoto à l’adoption d’une telle feuille de route. La seconde période de Kyoto entrera en vigueur au 1er janvier 2013. L’accord global qui aura force légale, devra être conclu d’ici 2015 et entrer en vigueur au plus tard à compter de 2020.

Par ailleurs, l’Accord de Durban assure notamment le lancement effectif et rapide du Fonds vert pour le climat, décidé à Copenhague et officiellement créé à Cancún, répondant ainsi à une demande forte des pays en développement de se doter d’un instrument financier innovant facilitant leur transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique.

Enfin, il prévoit la mise en place, pour la première fois, un dialogue sur l’agriculture pour développer les bonnes pratiques et les transferts de technologies et répondre aux enjeux climatiques tant sur le plan de la réduction des émissions que de l’adaptation à ses effets, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire.

En conclusion

Le bilan de la conférence est donc mitigé. Elle n’a pas permis d’aboutir à une promesse immédiate de réduction des gaz à effet de serre.
Les États-Unis ont annoncé qu’ils ne s’engageraient sur aucune réduction tant que les autres gros pollueurs n’accepteraient pas en faire de même.
La Chine et l’Inde se sont ouvertement opposés à tout accord. Les deux géants asiatiques affirment avoir lancé des programmes écologiques ambitieux, alors que les pays industrialisés n’ont pas respecter leurs obligations.

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Pollutec, salon des technologies propres

Dans A LA UNE, Clean tech, Energies, Environnement, Habitat, Règlementation par le 11 novembre 2011Commentaires fermés

Du 29 novembre au 2 décembre 2011 aura lieu le 1er événement européen des « cleantech« . Pollutec est un salon qui se déroulera à Paris-Nord Villepinte et rassemble 500 entrepreneurs, start-up, décideurs industriels, investisseurs, et journalistes autour d’un focus sur les dernières tendances, les innovations et les opportunités de business du marché des cleantech.

salon pollutec paris 2011

Thèmes à l’honneur

Au cœur de ses secteurs traditionnels, le salon propose des focus sur 4 grands thèmes :

  • Cleantechs
  • Génie écologique et biodiversité
  • Entreprise et ville durable
  • Performance des procédés industriels

Au programme :

5 Conférences de très haut niveau – Après Fukushima, vers le 100% renouvelables ? – Eau, déchets, biomasse, fers de lance des Cleantech françaises ? – Efficacité énergétique et smart grid: comment accélérer ? – Ecomobilité, mythes et réalité ? – Quelles leçons des politiques de nos voisins européens, Allemagne, Espagne, Grande Bretagne, Italie dans les Cleantech ?

4 sessions de présentation de start ups en direct ou en visio-conférence (Hong Kong, Tel Aviv, New York)

  • Best of Cleantuesday
  • Best of Pollutec
  • Great business stories
  • Dreams of technologies

4 circuits pour rencontrer les start-up sur le salon Pollutec Horizons. Thématiques clés : eau, énergie solaire, énergies renouvelables, déchets et biomasse

1 Soirée spéciale « Quand Pollutec rencontre LeCleantech » Avec plus de 400 participants attendus pour des rencontres one-to-one entre investisseurs et une sélection de start-up et PME innovantes

Marché(s) concerné(s) :

Administrations et collectivités , Agro-alimentaire , BTP et construction , Chimie, para-chimie, Commerce / Distribution, Industries, Santé, Tertiaire, Transport et automobile

Thème(s) :

Déchets – Recyclage – Nettoyage, Eau et Eaux usées, Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, Lutte contre les gaz à effet de serre, Recherche et Financement


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Conférence sur le climat à Copenhague – décembre 2009

Dans Environnement, Généralités, Règlementation par le 30 août 20095 Commentaires

Copenhague, un rendez-vous crucial pour le climat et l’humanité

Le changement climatique a déjà des conséquences dramatiques. Les premières victimes sont et seront à l’avenir les populations déjà les plus vulnérables et les pays les plus pauvres : crises humanitaires, exodes, atteintes aux droits de l’homme risquent de se multiplier dans un futur proche. C’est pourquoi une coalition inédite d’organisations françaises de solidarité internationales, de défense de l’environnement et des droits de l’homme lance un appel au président français, en vu du Sommet de Copenhague.
En décembre, le Danemark va accueillir le prochain sommet international des Nations Unies sur le climat. La communauté internationale doit y élaborer un accord global qui prendra la suite du protocole de Kyoto.

Copenhague : l’après-Kyoto

Ratifié par 175 pays (à l’exception notable des États-Unis), ce premier traité international de lutte contre les changements climatiques est entré en vigueur en 2005. Il prévoit une réduction des quantités de gaz à effet de serre émises par les pays industrialisés d’au moins 5,2 % d’ici à 2012, par rapport aux niveaux de 1990. Le traité de Kyoto arrive à expiration fin 2012. Le nouvel accord international devrait couvrir la période 2013-2017.

Le compte à rebours est lancé !
Si un accord ambitieux et fort est signé à Copenhague puis ratifié par tous les États, nous serons dans les délais pour contenir l’augmentation des températures en deçà de 2°C et éviter l’emballement climatique… Sinon, il deviendra quasiment impossible de maîtriser les impacts irréversibles d’un grave bouleversement du climat.

La France et le sommet de Copenhague

La France ne s’exprimera pas en son nom propre au sommet de Copenhague mais au sein de l’Union Européenne. Parmi les pays industrialisés, responsables historiques du changement climatique, l’Union Européenne est l’un des acteurs clés pour aboutir à un accord suffisamment ambitieux et éviter le chaos climatique. Et la France doit peser de tout son poids au sein de l’UE pour que celle-ci tire le futur accord climatique vers le haut.

Quel accord international à Copenhague ?

L’accord de Copenhague ne sera un succès que s’il donne au monde les moyens de contenir l’augmentation moyenne des températures sous la barre de 2°C. Au-delà, le dérèglement du climat aura des conséquences catastrophiques et irrémédiables…

Un tel scénario ne sera possible que si, à Copenhague, les gouvernements concluent un accord fondé sur trois engagements majeurs :

  1. Les pays industrialisés adoptent des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 (par rapport aux niveaux de 1990). Ces objectifs devront être réalisés en grande partie sur leurs territoires nationaux.
  2. Les pays industrialisés débloquent 100 milliards d’euros par an d’ici à 2020 pour aider les pays en développement à :
    • construire un modèle énergétique durable et sobre en carbone
    • s’adapter aux impacts des changements climatiques, mieux gérer les risques liés aux catastrophes naturelles, répondre aux crises humanitaires qui seront de plus en plus récurrentes, etc.
    • lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, responsables de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
  3. Les pays en développement s’engagent à leur tour à limiter la croissance de leurs propres émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020.

Les nations industrialisées disposent des plus importantes ressources financières et technologiques. Elles doivent donc réduire massivement leurs émissions, mais aussi aider les pays du Sud à réduire les leurs et à s’adapter aux impacts. Dans le cadre des négociations de Copenhague, les nations industrialisées doivent faire le premier pas, et s’engager à fournir une aide financière et technologique aux pays en développement.

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