Dossier fiscalité : quelles aides financières aux particuliers (PPE 2019)

Dans A LA UNE, Alternatives, Bois, Chauffage, Consommation, Energies, Environnement, Éolienne, Equipement, Fossiles, Hydraulique, Hydrolien, Photovoltaïque, Pompes à chaleur, Règlementation, Solaire >, Thermique par le 19 février 2019Commentaires fermés

La programmation pluriannuelle de l’énergie ou PPE, créée par la loi de transition énergétique de 2015 est un outil de pilotage de la politique énergétique de la France. Elle trace une ligne directrice et fixe des axes énergétiques prioritaires afin que la France atteigne la neutralité carbone d’ici à 2050. Établie pour 2019-2023, elle sera revue et corrigée 5 ans plus tard pour la période 2024-2028. Ce dossier spécial fiscalité est le résumé d’un document de près de 400 pages rédigées par le Ministère de la Transition Écologique. Vous aimeriez changer votre de chaudière ? Consommer plus d’énergies renouvelables, mais fiscalement laquelle choisir ?  Ce dossier va vous aider à prendre les bonnes décisions par rapport aux aides fiscales présentes et à venir. Découvrez maintenant les mesures fiscales pour les particuliers dont vous allez pouvoir bénéficier dans les prochaines années… 

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Les aides fiscales pour l’habitat des particuliers

Un des grands objectifs du PPE est la réduction de la consommation d’énergie dans l’habitat et le bâtiment. L’idée globale est de rendre le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) plus efficace via un nouveau barème forfaitaire en 2020, qui tiendra compte de l’efficacité énergétique des actions et sera défini après une large concertation avec les acteurs de la filière. Dans cette attente, les mesures conservées et renforcées sont les suivantes :

  • Elargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020
  • Elargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique
  • Maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et travaux liés
  • Permettre à l’ecoPTZ de s’appliquer au forfait pour des travaux monogestes, (exemple : installation d’un chauffage central alimenté par des énergies renouvelables, sans bouquet de travaux)
  • Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.

Nouvelles règles fiscales pour les transports

  1. Dès maintenant, bénéficiez de la prime à la conversion allant jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.
    L’objectif du nouveau dispositif est d’aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, la prime est doublée pour les 20% des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km). Le montant de la prime est revu à la hausse : vous pouvez à présent bénéficier jusqu’à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.
    Les conditions sur le véhicule à renouveler :
    - Véhicule diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) et avant 2001 (pour les ménages imposables)
    - Véhicule essence immatriculé avant 1997
    -> Testez votre éligibilité à la prime à la conversion énergétique de votre véhicule dont le PTEC<3,5T
  2. Création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€ par an pour encourager le recours au vélo et au covoiturage dans les trajets domicile-travail.
  3. Développement du covoiturage : voies et places de stationnement réservées, service public de covoiturage (on attend les détails !?) et calcul du partage des frais entre conducteur et passagers : sur ce troisième point, concrètement nous n’avons aucune info à ce jour, mais nous tiendrons cet article à jour en fonction des prochaines publications officielles.

Aides fiscales pour le chauffage et la consommation en NRJ des ménages

Mesures complémentaires aux mesures de maîtrise de l’énergie pour réduire la consommation des énergies suivantes :

Le charbon

Pour les particuliers, l’ambition est de sortir du chauffage charbon d’ici 2028, concrètement :

  1. Maintien des aides CITE incitatives pour l’installation de de chauffage renouvelable (type pompes à chaleur, chaudières biomasse, systèmes solaires combinés ou à raccordement avec un réseau de chaleur renouvelable)
  2. Élargir le « coup de pouce » CEE existant pour le fioul à la substitution du charbon vers des poêles à bois performants en termes de rendement et de qualité de l’air.

Chauffage au fioul

  1. Poursuivre et renforcer le coup de pouce CEE pour l’arrêt des chaudières fioul au profit des pompes à chaleur, des chaudières biomasse, des systèmes solaires combinés, des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans les zones de desserte en gaz naturel ou un raccordement à un réseau de chaleur renouvelable
  2. Elargir le CITE à la dépose des cuves à fioul dès 2019 pour les ménages modestes.

Chaleur d’origine renouvelable (PAC Géo et Aéothermiques)

  1. Intégrer dans le CITE en 2019 les coûts de pose pour l’installation de chaleur renouvelable pour les ménages modestes, puis faire évoluer ce crédit d’impôt en 2020 pour lui donner un montant forfaitaire, différencié selon les technologies et tenant notamment compte de la production de chaleur renouvelable assurée par chaque type d’équipement
  2. Maintenir la TVA à 5,5% pour les équipements de chaleur renouvelable éligibles au CITE, et les travaux liés (exemple : conduit d’évacuation des fumées, silo à granulés)
  3. A compter de mi-2019, permettre à l’éco-prêt à taux zéro de s’appliquer au forfait pour tous travaux éligibles au CITE (exemple : jusqu’à 18 000 euros de prêt pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique). Jusqu’alors, il fallait réaliser au moins deux types de travaux (exemple : pompe à chaleur + isolation des murs) pour bénéficier de ces prêts avantageux
  4. Les pompes à chaleur bénéficient du crédit d’impôt transition énergétique dont le taux est de 30 % depuis 2015 . Vous pouvez tester votre éligibilité en bas de cet article « rubrique nos conseils ».

Le solaire thermique

Dans ce secteur c’est la déconfiture, rien n’est prévu ou presque… un kit de communication pour les conseillers sur l’intérêt du solaire thermique dans l’individuel, pour qu’ils soient mieux armés pour promouvoir cette solution. Ca fait léger comme mesure ! Pourtant les enjeux et les espoirs sont grands vis à vis de cette technologie

Électricité et gaz

Aucune aide fiscale, un gel des tarifs sur 6 mois pour les particuliers est prévu par décret ministériel ; la situation sera réévaluée après la période de débat public. Le PPE prévoit de réduire la part du nucléaire et des énergies fossiles ; le gaz et l’électricité nucléaire ne bénéficieront donc plus d’aucune aide dans les années à venir. C’est une bonne chose, car les fonds publics doivent être à 100% investis dans les énergies durables, renouvelables et à très faible émission de CO2.

Éolien terrestre

Aucune aide pour les particuliers, l’Etat français n’a pas su soutenir la filière, préférant donner l’argent public aux grosses entreprises… Ce qui est bien dommage car de vrais solutions pour le particulier existaient !

Le photovoltaïque

L’Etat souhaite que la production d’électricité photovoltaïque soit multipliée par 3 d’ici 10 ans. Des objectifs assez faibles comparé au potentiel énorme du photovoltaïque ! Mais surtout l’Etat, après avoir abandonné la filière il y a 10 ans, n’investira pas un copec ! Comment va t-on pouvoir atteindre ces objectifs ? A coup de subventions ? Pour les gros, ceux qui possèdent des parkings et des toits terrasses ? L’Etat français manque gravement de cohésion dans cette filière. Pourtant c’est très simple, il faut aider les ménages à s’équiper de produits fiables et aux normes. Malheureusement la filière industrielle en France étant quasi morte, les panneaux sont principalement produits en Chine voir en Allemagne !

Les coûts actuels de production pour les différentes énergies (renouvelables ou pas) en 2018

En complément de cet article qui, je le rappelle résume un document de plus de 300 pages, nous avons pensé que ces chiffres récents pourraient vous intéresser…  Nous avons classé les énergies par cout de production. Ces chiffres sont extraits du PPE mais proviennent de différentes sources publiques (Adem, cours des comptes, ministères).

  1. Hydroélectrique (barrage) : de 40 à 120 €/MWh (selon la taille/puissance du barrage)
  2. Photovoltaïque : de 55 €/MWh (panneau au sol) à 85 €/MWh (panneau sur toiture)
  3. Centrale thermique à Cycles Combiné Gaz : 60€/MWh
  4. Éolien (terrestre) : 60 €/MWh
  5. Nucléaire : 65 €/MWh (chiffre de la cours des comptes en 2012 intégrant les coûts de démantèlement)
  6. Biomasse solide (Bois) : de 50 €/MWh (buches) à 90 €/MWh (granules)
  7. PAC Géothermiques et Géothermie profonde : 80€/MWh
  8. Hydrolien (éolien en mer): de 80 €/MWh à 100 €/MWh (en intégrant les couts de raccordement)
  9. PAC Aérothermiques : 120€/MW
  10. Bio gaz (bio déchet) : 150 €/MWh (*)
  11. Solaire thermique (eau chaude solaire et/ou combiné avec chauffage individuel) : 300 €/MWh (système combiné) (1)

(*) nouvelle technologie donc pas encore très rentable mais à fort potentiel

Les mix énergétiques cibles
Consommation finale d’énergie par secteur et par vecteur en 2016 (TWh)

Consommation finale d’énergie par secteur et par vecteur en 2016 (TWh)

La réduction des consommations d’énergie est le premier pilier de la transition énergétique. C’est pourquoi les mesures à prendre doivent être à la hauteur de l’enjeu pour entraîner les changements de comportements et de décisions. Avec un objectif de réduction globale (toutes énergies confondues) de 14% d’ici à 2028, baissez les consommation est donc un enjeu de taille.

Le mix énergétique
L’ensemble des mesures de la PPE devraient modifier le mix énergétique français. Les tableaux ci-dessous présentent les mix qui devraient en résulter aux horizons 2023 et 2028 en énergie finale et
répartis par secteurs selon les besoins.

Energie finale consommée en 2023 et 2028 par source (TWh)

Energie finale consommée en 2023 et 2028 par source (TWh)

Le mix électricité
Le tableau ci-dessous présente les moyens de production d’électricité aux horizons de la PPE quand les mesures prévues dans la présente PPE seront adoptées.

Mix électrique que la PPE permettra d’atteindre en 2023 et 2028 (TWh)

Mix électrique que la PPE permettra d’atteindre en 2023 et 2028 (TWh)

 Voici les documents qui nous ont permis d’écrire ce dossier et quelques liens utiles…

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