Décret REP, quelles règles applicables aux emballages ?

Les dispositifs de collecte séparée des déchets ménagers et assimilés concernent en France un grand nombre de produits usagés, et sont organisés en filières. Depuis 2012, ces dispositifs s’appliquent également à certains déchets professionnels. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Qu’est ce qui va changer ? Explications dans cet article

La REP, vers un principe pollueur-payeur…

Les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ils reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

La mise en place d’une filière REP signifie donc le transfert de la responsabilité, et donc des coûts, de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

Un tel dispositif permet l’intégration par le producteur du coût de gestion des déchets dans le coût du produit. Cela lui permet de prendre conscience de ces coûts et de mettre en œuvre l’éco-conception de son produit pour les réduire.

Qu’est-ce que la Responsabilité élargie des producteurs ?

Dans le cadre de la REP, les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets.
Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.
Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge des déchets issus de certains types de produits.

Un décret pour clarifier les objectifs

Désormais il est rappelé qu’elle vise également : la prévention des déchets, l’éco-conception, l’allongement de la durée de vie des produits, ou encore le réemploi, la réutilisation et la réparation. D’autre part, il est prévu que pour les filières pour lesquels le potentiel de réemploi et de réparation est important, des fonds spécifiques soient créées et dédiés à ces activités.
Pour la filière Emballages, la loi introduit un dispositif intéressant qui permet une forme de “démocratisation” des filières REP : au plus tard en 2022, une application devra être créée pour permettre aux consommateurs de signaler les emballages qu’ils jugent inutiles. Les résultats de ces signalements devront faire l’objet d’un rapport annuel et, surtout, devront être pris en compte dans la fixation des éco-modulations.

En cas de non-atteinte de ces objectifs, la loi a logiquement entendu renforcer les sanctions applicables. Lisez aussi notre article, Pourquoi les emballages biodégradables vont-ils devenir indispensables ?