Créer une association loi 1901 : guide pratique et formalités

Dans Divers par le 16 novembre 2018Pas de commentaire

Pour fonder une association, il est indispensable de réaliser des démarches auprès des organisations officielles. Afin de vous accompagner dans la création d’une association, nous vous exposons les formalités que vous aurez à accomplir.

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Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

L’association Loi 1901 est un regroupement de plusieurs personnes qui souhaitent mener à bien un projet qui n’a pas pour objet le bénéfice commercial. Il existe des associations qui ne sont pas déclarées auprès des établissements de l’État. On les nomme associations de fait ou collectifs. Mais en accomplissant les démarches d’officialisation, l’association possède une véritable existence juridique.

De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque l’association Loi 1901 ?

La liberté de s’associer est officialisée avec la loi du 1er juillet 1901. Autrefois, la tolérance des regroupements des personnes était très réduite. Tout a débuté avec l’abolition de l’interdiction de coalition qui a été effective le 25 mai 1864. C’est alors que les salariés ont eu la possibilité de faire la grève dans certaines conditions.

En 1901, Pierre Waldeck-Rousseau est à la tête du gouvernement et a pour projet de rendre possible l’association de personnes avec le texte du 1er juillet. Les Français ont alors la possibilité de s’associer sans aucune formalité s’ils le souhaitent. Les membres ont donc le choix entre se faire connaître de la préfecture ou de rester dans un fonctionnement anonyme. L’intérêt de réaliser les démarches officielles est surtout de pouvoir prétendre à des recours en justice.

Malgré tout, l’association Loi 1901 possède de vraies latitudes, en particulier lors de la rédaction des statuts et les règles de fonctionnement.

Quelles sont les responsabilités et d’où viennent les fonds d’une association ?

Il faut savoir que les associations ne possèdent aucun capital. Elles recueillent principalement les cotisations de leurs membres, mais il est possible de faire des dons ou d’élaborer des projets afin d’alimenter l’association (vente de produits maison, goodies, t-shirts, etc.). Il est intéressant de mettre en avant que le don à une association peut donner lieu à des réductions fiscales importantes.

Le plus important à savoir si vous voulez créer une association Loi 1901, c’est que le but n’est pas de la fonder pour glaner de l’argent. L’association peut également déposer des dossiers afin d’être subventionnée par les collectivités. Retrouvez toutes les informations dans le guide des associations.

Côté responsabilités, les associations Loi 1901 ne sont pas imposées, contrairement aux associations qui ont un but lucratif. Votre association peut passer d’un statut d’association non lucrative à association lucrative si vos recettes commerciales sont supérieures à 62 250 € sur une année ou si vous avez recours à des méthodes de gestion qui sont les mêmes que les entreprises traditionnelles.

Lors de la rédaction des statuts de votre association, vous devrez en définir les règles en rédigeant un règlement intérieur détaillé.

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La rédaction des statuts

Pour officialiser l’existence de votre association, les fondateurs doivent en rédiger les statuts. Ils contiennent le nom de l’association, son but, mais renseignent aussi les coordonnées de son siège social. Ils évoquent la durée d’existence de cette association et déterminent les différents membres qui la composent.

Il est aussi primordial d’évoquer la possibilité d’adhérer et la façon de procéder. Les statuts doivent également contenir les moyens de ressources que va utiliser l’association comme les dons, l’organisation d’événements, la vente d’objets ou d’aliments ou encore plus simplement les cotisations des membres.

Déterminez également la composition du bureau et la période de renouvellement ainsi que la définition d’un règlement intérieur. Vous devrez y ajouter les conditions pour la dissolution potentielle de votre association. Pour vous aider à la rédaction, il existe des modèles de statuts d’une association Loi 1901.

La nomination des membres du bureau

Cette définition des membres et dirigeants de l’association est réalisée lors de l’assemblée générale. Lors de cette réunion, vous exposez les projets de votre association et présentez les membres intéressés pour gérer l’association. C’est le moment où les membres votent pour élire un président. Il est possible de désigner les dirigeants de plusieurs manières :

  • Une élection lors de l’assemblée générale avec le choix d’un mode de scrutin
  • La nomination avec les statuts
  • La cooptation

La déclaration aux autorités

Pour déclarer votre association, vous avez la possibilité de déposer votre dossier complet au greffe des associations qui se trouve souvent dans la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche. Mais il est également possible de faire les démarches en ligne grâce aux services Internet.

L’E.-création est simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire de création et de fournir les pièces demandées pour la vérification des informations. À la suite du dépôt du dossier au greffe des associations ou la validation du dossier sur Internet, vous recevrez un récépissé de dépôt dans les 5 jours ouvrés.

La publication dans un journal d’annonces légales

L’association Loi 1901 est tenue de rendre publique sa création. Il est donc indispensable qu’une annonce légale soit passée dans un journal officiel dédié aux associations et fondations d’entreprise. Les services du greffe des associations prennent en charge cette démarche contre une somme fixée par le préfet. L’annonce légale est réalisée dans le mois de la création de l’entreprise. Elle vise à faire connaître de tous l’existence de cette nouvelle association.

L’annonce légale n’est pas une démarche anodine. En effet, l’association n’existe juridiquement que le jour où sa publication est officielle et que l’annonce légale paraît au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.

L’identification au Répertoire National des Associations

Cette identification est réalisée automatiquement lorsque vous créez votre association auprès du greffe. Ce dernier inscrit votre association dans le Répertoire National des Associations qui est un fichier national tenu par le ministère de l’Intérieur. Il reprend toutes les informations importantes de votre association et détermine une immatriculation sous la forme d’un numéro composé d’une lettre et de 9 chiffres.

Si l’association reçoit des subventions de l’État ou de collectivités territoriales, l’immatriculation se fera auprès de l’INSEE comme le ferait une entreprise traditionnelle. Dans le cas de la création d’une activité à but lucratif, elle sera sujette à une imposition commerciale et doit se faire connaître des services du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Enfin, si des salariés sont rémunérés par cette association, elle réalisera une déclaration auprès de l’URSSAF.

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