Créer une association loi 1901 : guide pratique et formalités

Dans Divers par le 16 novembre 2018Pas de commentaire

Pour fonder une association, il est indispensable de réaliser des démarches auprès des organisations officielles. Afin de vous accompagner dans la création d’une association, nous vous exposons les formalités que vous aurez à accomplir.

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Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

L’association Loi 1901 est un regroupement de plusieurs personnes qui souhaitent mener à bien un projet qui n’a pas pour objet le bénéfice commercial. Il existe des associations qui ne sont pas déclarées auprès des établissements de l’État. On les nomme associations de fait ou collectifs. Mais en accomplissant les démarches d’officialisation, l’association possède une véritable existence juridique.

De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque l’association Loi 1901 ?

La liberté de s’associer est officialisée avec la loi du 1er juillet 1901. Autrefois, la tolérance des regroupements des personnes était très réduite. Tout a débuté avec l’abolition de l’interdiction de coalition qui a été effective le 25 mai 1864. C’est alors que les salariés ont eu la possibilité de faire la grève dans certaines conditions.

En 1901, Pierre Waldeck-Rousseau est à la tête du gouvernement et a pour projet de rendre possible l’association de personnes avec le texte du 1er juillet. Les Français ont alors la possibilité de s’associer sans aucune formalité s’ils le souhaitent. Les membres ont donc le choix entre se faire connaître de la préfecture ou de rester dans un fonctionnement anonyme. L’intérêt de réaliser les démarches officielles est surtout de pouvoir prétendre à des recours en justice.

Malgré tout, l’association Loi 1901 possède de vraies latitudes, en particulier lors de la rédaction des statuts et les règles de fonctionnement.

Quelles sont les responsabilités et d’où viennent les fonds d’une association ?

Il faut savoir que les associations ne possèdent aucun capital. Elles recueillent principalement les cotisations de leurs membres, mais il est possible de faire des dons ou d’élaborer des projets afin d’alimenter l’association (vente de produits maison, goodies, t-shirts, etc.). Il est intéressant de mettre en avant que le don à une association peut donner lieu à des réductions fiscales importantes.

Le plus important à savoir si vous voulez créer une association Loi 1901, c’est que le but n’est pas de la fonder pour glaner de l’argent. L’association peut également déposer des dossiers afin d’être subventionnée par les collectivités. Retrouvez toutes les informations dans le guide des associations.

Côté responsabilités, les associations Loi 1901 ne sont pas imposées, contrairement aux associations qui ont un but lucratif. Votre association peut passer d’un statut d’association non lucrative à association lucrative si vos recettes commerciales sont supérieures à 62 250 € sur une année ou si vous avez recours à des méthodes de gestion qui sont les mêmes que les entreprises traditionnelles.

Lors de la rédaction des statuts de votre association, vous devrez en définir les règles en rédigeant un règlement intérieur détaillé.

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La rédaction des statuts

Pour officialiser l’existence de votre association, les fondateurs doivent en rédiger les statuts. Ils contiennent le nom de l’association, son but, mais renseignent aussi les coordonnées de son siège social. Ils évoquent la durée d’existence de cette association et déterminent les différents membres qui la composent.

Il est aussi primordial d’évoquer la possibilité d’adhérer et la façon de procéder. Les statuts doivent également contenir les moyens de ressources que va utiliser l’association comme les dons, l’organisation d’événements, la vente d’objets ou d’aliments ou encore plus simplement les cotisations des membres.

Déterminez également la composition du bureau et la période de renouvellement ainsi que la définition d’un règlement intérieur. Vous devrez y ajouter les conditions pour la dissolution potentielle de votre association. Pour vous aider à la rédaction, il existe des modèles de statuts d’une association Loi 1901.

La nomination des membres du bureau

Cette définition des membres et dirigeants de l’association est réalisée lors de l’assemblée générale. Lors de cette réunion, vous exposez les projets de votre association et présentez les membres intéressés pour gérer l’association. C’est le moment où les membres votent pour élire un président. Il est possible de désigner les dirigeants de plusieurs manières :

  • Une élection lors de l’assemblée générale avec le choix d’un mode de scrutin
  • La nomination avec les statuts
  • La cooptation

La déclaration aux autorités

Pour déclarer votre association, vous avez la possibilité de déposer votre dossier complet au greffe des associations qui se trouve souvent dans la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche. Mais il est également possible de faire les démarches en ligne grâce aux services Internet.

L’E.-création est simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire de création et de fournir les pièces demandées pour la vérification des informations. À la suite du dépôt du dossier au greffe des associations ou la validation du dossier sur Internet, vous recevrez un récépissé de dépôt dans les 5 jours ouvrés.

La publication dans un journal d’annonces légales

L’association Loi 1901 est tenue de rendre publique sa création. Il est donc indispensable qu’une annonce légale soit passée dans un journal officiel dédié aux associations et fondations d’entreprise. Les services du greffe des associations prennent en charge cette démarche contre une somme fixée par le préfet. L’annonce légale est réalisée dans le mois de la création de l’entreprise. Elle vise à faire connaître de tous l’existence de cette nouvelle association.

L’annonce légale n’est pas une démarche anodine. En effet, l’association n’existe juridiquement que le jour où sa publication est officielle et que l’annonce légale paraît au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.

L’identification au Répertoire National des Associations

Cette identification est réalisée automatiquement lorsque vous créez votre association auprès du greffe. Ce dernier inscrit votre association dans le Répertoire National des Associations qui est un fichier national tenu par le ministère de l’Intérieur. Il reprend toutes les informations importantes de votre association et détermine une immatriculation sous la forme d’un numéro composé d’une lettre et de 9 chiffres.

Si l’association reçoit des subventions de l’État ou de collectivités territoriales, l’immatriculation se fera auprès de l’INSEE comme le ferait une entreprise traditionnelle. Dans le cas de la création d’une activité à but lucratif, elle sera sujette à une imposition commerciale et doit se faire connaître des services du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Enfin, si des salariés sont rémunérés par cette association, elle réalisera une déclaration auprès de l’URSSAF.

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CO2Solidaire nouvelle plateforme pour la compensation carbone

Dans A LA UNE, Climat & Météto, Communication, Divers, Energies, Energies, Entreprise, Environnement par le 10 octobre 20131 Commentaire

Pour la première fois depuis sa création, le programme de compensation de l’ONG GERES – CO2Solidaire – s’ouvre à de nouveaux projets et se met au service de 2 associations françaises : Initiative Développement et Bleu Blanc Coeur. A compter du 9 octobre, ces nouveaux projets sont disponibles à la compensation via le programme à but non lucratif CO2Solidaire, 1er programme historique de compensation français. Une ouverture synonyme de structuration vers une Plateforme des associations françaises impliquées dans la finance carbone.

Loin des opérateurs de compensation classiques, nous nous posons en facilitateur : dans le cadre de CO2Solidaire, les partenaires soutiennent directement le porteur du projet de compensation.

Nous n’achetons/revendons pas les crédits carbone de ID et BBC.

La maturité comme gage de qualité

Fidèle à ses valeurs fondatrices, le programme CO2Solidaire continue de tenir son cap de l’éthique et de la transparence. A ce jour, plus de 150 entreprises, évènements, associations et collectivités sont engagés dans la Solidarité climatique. Fort de sens, le principe de Solidarité climatique réhabilite la démarche de compensation face aux idées reçues : Non, la compensation n’est pas une échappatoire à nos responsabilités. Oui, la compensation peut être une action de solidarité.


Cette vision reflète un ancrage solide sur le terrain : CO2Solidaire demeure, près de 10 ans après son lancement, le seul programme européen porté par une ONG historiquement opératrice, c’est-à-dire menant elle-même et depuis plus de 35 ans les projets de développement proposés dans le cadre de la compensation. Le programme CO2Solidaire a grandi avec la volonté de mettre en avant la valeur d’un crédit carbone plutôt que son prix. Aujourd’hui, la maturité de CO2Solidaire est résolument un gage de qualité et son réseau croissant de partenaires en est la preuve.

S’ouvrir pour fédérer, s’ouvrir pour innover

Ayant jusque-là fait le choix de proposer exclusivement les crédits carbone issus des projets du GERES, CO2Solidaire s’ouvre à 2 associations françaises : Initiative Développement et Bleu-Blanc-Coeur.
CO2Solidaire ne se positionne pas comme acheteur-revendeur des crédits carbone, mais se pose en facilitateur. Ce schéma de fonctionnement est une alternative à la plupart des pratiques du marché. Là où la multiplication des intermédiaires réduit le retour de la valeur du crédit carbone et dévalorise l’action de terrain, CO2Solidaire met en avant les développeurs
(GERES, ID et BBC) et fait de la transparence et la gouvernance des fonds son crédo. C’est sur la base de ces valeurs que s’est construite cette toute première collaboration entre 3 associations françaises impliquées dans la finance carbone.

Vers une Plateforme française de Solidarité climatique

Face à la multiplication des sollicitations et des demandes de nos partenaires, nous avons choisi d’évoluer tout en réaffirmant notre rôle d’acteur éthique. Notre programme reste et restera le fer de lance d’une compensation responsable qui cherche à donner un visage plus humain à une finance carbone discréditée par de mauvaises pratiques.
CO2Solidaire souhaite se donner les moyens d’être un accélérateur de la transition écologique et un véhicule facilitant la levée de fonds climat pour le financement de projets d’atténuation ou d’adaptation.
La compensation carbone n’est pas la solution à la lutte contre le changement climatique. Elle n’est pas non plus qu’une histoire de chiffres. Elle doit être synonyme d’une solidarité qui dépasse nos frontières.

Initiative Développement (ID)

Depuis 1994, ID accompagne des communautés défavorisées des pays du Sud selon deux axes :

  • assurer une réponse durable aux besoins de base et
  • donner les moyens d’agir à des structures locales.

Le Pôle Énergies Renouvelables d’ID développe des projets énergétiques et environnementaux en Chine, aux Comores, au Congo Brazzaville, en Haïti et au Tchad, ayant pour objectif d’améliorer l’environnement et les conditions de vie des bénéficiaires. L’appropriation durable des projets par les bénéficiaires est le leitmotiv de ces actions.
3 projets menés dans le Sud-ouest de la Chine seront proposés via CO2Solidaire :
- La construction et la maintenance à long terme de biodigesteur à biogaz dans les provinces du Guizhou et du Yunnan
- La diffusion de cuisinières performantes dans la province du Guizhou
- La reforestation communautaire dans la province du Yunnan
Chacun de ces projets est certifié Gold Standard.

Bleu Blanc Cœur (BBC)

Association loi 1901, Bleu-Blanc-Coeur (BBC) a été en 2000 créée pour promouvoir une agriculture responsable à vocation santé. Elle vise à prendre en compte les objectifs
environnementaux et nutritionnels dans les productions agricoles. La préservation de la chaîne alimentaire est essentielle : pour bien nourrir les Hommes, il faut prendre soin de nos cultures et de la santé de nos animaux. Les produits BBC (oeufs, viandes, produits laitiers, farines, pain…) présentent moins de graisses saturées et d’acides gras Oméga 6, plus d’acides gras Oméga 3. Ils participent ainsi à un meilleur équilibre nutritionnel.
BBC aide les éleveurs à modifier l’alimentation de leurs vaches, en passant du soja/mais/blé à la graine de lin. Les ruminants réduisent ainsi leur fermentation entérique, donc les émissions de méthane (CH4).
La méthodologie de calculs des économies de TéqCO2 est officiellement validée en 2011 par le ministère de l‘Écologie et les
Nation Unies. La première vérification des économies de CO2 réalisées intervient en 2012.

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Primes d’Etat et nouvelles aides financières pour la rénovation des logements pour 2014

Dans A LA UNE, Bois, Clean tech, Divers, Energies, Energies, Entreprise, Environnement, Éolienne, Habitat, Maison, Photovoltaïque, Pompes à chaleur, Solaire, Thermique par le 26 septembre 20136 Commentaires

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, il y a forcément une aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation ! Le Président François Hollande et le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault ont annoncé deux points clés pour financer les travaux de rénovation énergétique  en 2014 :
- une baisse de la TVA de 10% à 5% et

- des aides supplémentaires aux ménages pour 2014

aides financières pour l'éco-rénovation, toutes les infos sur http://www.renovation-info-service.gouv.fr/

aides financières pour l’éco-rénovation, toutes les infos sur http://www.renovation-info-service.gouv.fr/

Un soutien massif à la rénovation des logements

Pour rattraper le retard et les objectifs du Grenelle qui fixait la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 et de tenter de tenir les engagements de réduction de consommation pour 2020. Bref, pour faire des économies d’énergie, et pas juste faire plaisir aux ‘écologistes ‘. Cette année, le rythme de rénovation serait voisin de 150 000 logements (privés et sociaux) et l’objectif futur à atteindre est ambitieux (et nécessaire) : 500 000 logements rénovés par an d’ici à 2017.

  • Une aide financière en plus pour les ménages : en fait, ce sont deux nouvelles aides exceptionnelles : une prime de 1 350 € et une prime de 3 000 € pour les ménages les plus modestes  (maximum de revenus pour un couple : 26 000 €). La prime exceptionnelle de 1 350 € pourra être versée pendant deux ans aux ménages et sous conditions de ressources (maximum de revenus pour un couple : 35 000 €) ; et la mise en place d’un dispositif de tiers-financement qui suppléera les subventions publiques dès 2015 pour atteindre 380.000 rénovations lourdes annuelles dans le privé.

Un exemple de l’aide supplémentaire pour financer les travaux : un couple avec deux enfants et leur revenu annuel est de 45 000 €. Le coût des travaux (changement chaudière et isolation des combles) est estimé à 23 000 €. Les aides publiques représentent au total 8 000€ (incluant l’aide de 1 350 €), soit 34% de ce montant. Il reste à leur charge 15 000 euros, qui peuvent être financés par un emprunt bancaire d’une durée de 10 ans, soit un remboursement de 161 euros par mois. Et l’économie attendue sur la facture d’énergie est de plus de 800 € dès la première année suivant les travaux. Découvrez d’autres exemples de situation de rénovation énergétique >>

  •  Baisse de la TVA à 5% (anciennement 10%) pour les travaux d’isolation thermique :
    pour soutenir la démarche, ce point était attendu par toute la filière du BTP et s’appliquera pour 2014. La FFB dans un récent communiqué, demandait plus de volontarisme et notamment sur ce point, mais aurait souhaité cependant que la baisse de TVA de 10% à 5% s’applique à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique.
  • Communication et accompagnement sur la rénovation énergétique :
    pour informer et sensibiliser à l’intérêt d’éco-rénover, lancement de l’opération baptisée “J’éco-rénove, j’économise” qui comprend la mise en place, dès cette semaine, d’un service public de la rénovation énergétique :
    - un numéro de téléphone unique nationale (0 810 140 240),
    - un site internet
    - 450 Points Rénovation Info Service (PRIS) répartis sur tout le territoire. Ce réseau est composé des Espaces Info Energie (EIE) de l’Ademe, des guichets ANAH (collectivités locales et directions départementales du territoire, DDT) ainsi que des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL).

Trois bonnes raisons pour les ménages pour réaliser des travaux d’amélioration de leur habitat sont évoquées : faire baisser les factures d’énergie, améliorer le confort et augmenter la valeur du bien. Rien que du bon sens, et on l’espère, qu’il sera entendu.

Autres aides financières

  • Ces primes s’ajoutent aux dispositifs existants pour accompagner la rénovation énergétique (crédit d’impôt, eco PTZ.. accessibles sans conditions de ressources )
  • Et enfin n’oublions pas les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ou prime énergie qui peuvent aussi financer les projets

 

Source : Remerciements à Pages Énergie (portail de l’Eco-construction)

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